Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les offres de contingent d’agrandissement par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 58.
Décision 12062, a. 65; Décision 12336, a. 23.
65. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les contingents d’agrandissement par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 58.
Décision 12062, a. 65.
En vig.: 2021-09-15
65. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les contingents d’agrandissement par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 58.
Décision 12062, a. 65.
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